Article réactualisé sur la base de celui du 21/05/2021
En France, le passage à la majorité d’une personne, quelle que soit sa situation, lui permet d’exercer tous ses droits. Elle devient donc aussi responsable de ses actes. Cela peut être un problème si cette personne est dans l’impossibilité de défendre ses intérêts, par exemple dans le cas d’une situation de handicap mental, d’une maladie, d’une infirmité, sénilité…
Les différents dispositifs existants
Il se peut que la mise en place d’une mesure de protection ne soit pas nécessaire. Des alternatives existent ou permettent d’anticiper, c’est le cas notamment de la procuration ou du mandat de protection future.
Une procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir d’accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. Cette disposition bien connue n’est pas spécifique à une situation entre un proche aidant et un proche aidé mais peut permettre de faciliter certaines démarches !
Le mandat de protection future est un contrat établi par une personne en prévision d’une possible future altération de ses facultés mentales ou physiques. Il permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance (généralement le proche aidant mais pas nécessairement) qui seront chargées de la représenter et de gérer ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux le jour où elle ne sera plus en mesure de le faire elle-même.
Si ces alternatives ne sont pas adaptées à la situation de votre proche ou que le proche n’est plus en capacité de faire les démarches seul, il est possible de demander à un juge une protection supplémentaire. Il s’agit des sauvegardes de justice, de la tutelle, curatelle et de l’habilitation familiale.
La première chose à savoir, c’est que c’est le juge qui va décider in fine de la mesure qui sera la plus adaptée à votre proche aidé, donc quelle que soit votre demande, celle-ci pourra évoluer en fonction de l’appréciation faite par le juge. Le juge va aussi décider qui sera le protecteur. Il peut s’agir d’un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) qui sera payé par votre proche aidé en fonction de ses revenus ou le juge peut aussi désigner un proche aidant.
Le choix de la mesure de protection adaptée peut se faire en fonction de 3 axes : la temporalité du besoin, le niveau de protection à mettre en place et l’entente de la famille pour désigner un référent.
La temporalité de la situation de votre proche fragilisé
La situation de votre proche aidé est-elle temporaire (liée à un accident, un choc par exemple) ? Y a-t-il une urgence à réaliser des démarches ? Est-ce que seul un acte en particulier doit être réalisé ?
Si la réponse est oui, alors la sauvegarde de justice semblerait pertinente.
Cette mesure méconnue est mise en place pour une durée maximale d’un an. Il peut s’agir d’un besoin pour la réalisation d’un acte précis ou dans l’attente de davantage d’informations pour mettre en place une tutelle ou une curatelle.
La demande est parfois faite au cours de la procédure de demande de mesure de protection car la sauvegarde de justice est beaucoup plus rapide à mettre en place que les autres mesures de protection (15 jours environ contre plusieurs mois pour les autres mesures).
Le niveau de protection nécessaire pour votre proche fragilisé
Il faut différencier la notion d’assistance (faire avec son proche) et celle de représentation (faire à la place de son proche).
À titre d’exemple, en cas d’assistance, sauf exception et selon l’accord du juge, votre proche aidé peut réaliser seul ou avec vous les actes suivants :
– signature d’une assurance ou mutuelle
– placement sur un compte d’épargne (livret, PEL, PEA, …)
– signer un bail d’habitation inférieur à 9 ans
Pensez-vous que cette assistance soit suffisante ? que votre proche aidé ait la faculté d’intervenir dans la décision de ces actes ?
Si la réponse est oui, alors la curatelle semblerait pertinente.
En curatelle renforcée, la majorité des décisions sont prises à deux. Le curateur, bien souvent le proche aidant pilote principalement la gestion bancaire en percevant les ressources et en réglant les dépenses. Votre proche aidé dispose d’un “reste à vivre” pour ses dépenses courantes. Le curateur a vraiment pour objectif d’assister son proche. Les actes doivent être validés ensemble. En cas de désaccord, le juge peut intervenir.
Si la réponse est non, la tutelle semblerait plus adaptée.
Contrairement à la curatelle, la tutelle vise à représenter le majeur protégé. Le tuteur réalise donc la majorité des actes seul. Certains actes plus importants nécessitent l’autorisation du juge.
Que ce soit en tutelle ou en curatelle, il est possible qu’un professionnel soit nommé pour avoir la responsabilité et sera rémunéré en partie par votre proche si son patrimoine le permet. La plupart du temps, le juge demande au tuteur ou au curateur de lui rendre compte de sa gestion chaque année en lui transmettant des informations sur le patrimoine ainsi que sur les mouvements bancaires.
L’entente familiale autour des mesures à prendre pour votre proche fragilisé
Est-ce que l’ensemble de la famille serait d’accord pour que vous représentiez votre proche lors de certaines décisions ?
Si la réponse est oui, alors l’habilitation familiale semblerait pertinente.
L’habilitation peut être générale ou spéciale (partielle), en représentation ou assistance, en fonction des actes que le juge vous autorise à réaliser pour le compte de votre proche. Le juge doit s’assurer de l’adhésion des proches car le contrôle du juge est restreint. Elle ne peut être donnée qu’à un proche aidant et non à un professionnel.
Les formalités sont allégées par rapport à la tutelle et la curatelle, vous pourrez réaliser seul la majorité des actes, excepté certains impactant profondément votre proche aidé pour lesquels vous devrez demander une autorisation au juge.
Dans la plupart des départements, il existe un service d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF). Des permanences gratuites sont proposées et des professionnels pourront répondre à vos questions. A noter que le greffe du tribunal judiciaire peut aussi vous renseigner.
L’application Pupil peut aussi vous aider à faire une demande de mesure de protection juridique. La plateforme permettra ensuite de faciliter vos responsabilités une fois la tutelle, la curatelle ou l’habilitation familiale prononcée par le juge.
Pour approfondir vos connaissances et découvrir d’autres stratégies sur comment s’occuper d’un proche en perte d’autonomie en famille, nous vous invitons à lire notre article détaillé : S’occuper d’un proche en perte d’autonomie en famille : nos conseils.
Vous êtes salarié et proche aidant ? Vous accompagnez un proche en perte d’autonomie liée à l’âge, la maladie ou une situation de handicap ? Toute l’équipe Tilia se mobilise pour vous apporter des conseils pratiques tout au long de l’année grâce à nos articles !
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