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APA : Allocation Personnalisée d’Autonomie

Qu’est-ce que l'APA ?

C’est une aide financière à destination des personnes de plus de 60 ans, en perte d’autonomie et nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (déplacements, toilette, etc.) à domicile ou en établissement. Son montant dépend de l’évaluation du niveau de dépendance à travers la grille AGGIR et des revenus du bénéficiaire.
L’APA est servie par le département, sur décision du président du Conseil départemental après avis d’une commission présidée par le président du Conseil départemental ou son représentant. Cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale.

Qui peut y accéder ?

Toute personne âgée de 60 ans qui a besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie
quotidienne (aide à la toilette, aide à l’habillement, transferts, aide à la prise des repas, sorties,… ) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

A condition d’être

  • résidant en France, avec une domiciliation stable ;
  • étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France et ce durant 10 ans avant leur 60 ans.

En l’absence de résidence stable
Les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d’un établissement social ou médico-social agréé.
Ce sont notamment les Centres Communaux ou intercommunaux d’Action Sociale (CCAS ou CIAS), les Centres Locaux d’Information et de Coordination (Clic), les mutuelles, les services d’aides à domicile.

Les conditions de l’APA

Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l’établissement du montant de l’APA qui vous est
attribué.
Le futur bénéficiaire doit recevoir la visite d’une équipe médico-sociale (professionnels médicaux, para-médicaux, sociaux…) qui va évaluer son plan d’aide.

Le degré de perte d’autonomie des demandeurs de l’APA est évalué par référence à la grille Aggir (Action Gérontologique -Groupe Iso Ressources). Les données recueillies à l’aide de la grille permettent de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.

Les personnes classées dans l’un des groupes 1 à 4 (Gir 1 à Gir 4) de la grille bénéficient de l’allocation personnalisée d’autonomie sous réserve de remplir les conditions d’âge et de résidence.
La loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit en complément une évaluation de la situation et des besoins exprimés par les personnes résidant à domicile, et par leurs proches aidants.

Avec quoi peut-on cumuler l’APA ?

L’APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils départementaux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.

Pas de cumul avec :

  • l’aide sociale légale une allocation compensatrice pour tierce personne(ACTP)
  • la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • une majoration pour aide constante d’une tierce personne
  • pension d’invalidité (au titre de la Sécurité Sociale).

L’attribution de l’APA n’est pas liée à une condition de ressources.