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Tutelle, curatelle, habilitation familiale… Comment s’y retrouver ?

Mai 21, 2021 | Aider les aidants

Lorsqu’une personne, du fait de sa maladie, de son handicap, n’a plus les capacités pour défendre ses intérêts, un proche a la possibilité de faire la demande d’une mesure de protection juridique. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future, différentes mesures de protection existent pour permettre de préserver les intérêts de la personne aidée.

Le mandat de protection future

Ce contrat permet d’anticiper un éventuel déclin physique ou cognitif et deprévoir sa protection sans passer par une mesure judiciaire, en désignant unepersonne qui pourra, le temps venu, veiller sur ses propres affaires en cours.

Le mandat de protection future peut être établi par toute personne nefaisant pas l’objet d’une tutelle et peut concerner la protection de lapersonne, de ses intérêts ou des deux.

A noter : Tant que le mandat n’a pas pris effet, il est possible de lerévoquer ou de le modifier.

La sauvegarde de justice

Dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne est protégée parmandat de protection mais conserve l’intégralité de ses droits.

Plus simple à mettre en place qu’une tutelle ou qu’une curatelle, la sauvegardede justice est une mesure de protection juridique temporaire qui donnel’autorisation au mandataire d’accomplir à la place de la personne protégée,certains actes importants de la vie civile (placement bancaire, gestion dupatrimoine immobilier).

L’habilitation familiale

Dispositif simplifié de protection des majeurs, l’habilitation familialedonne la possibilité à un proche habilité de représenter ou de passer des actesau nom de la personne protégée afin de veiller sur ses intérêts.

La demande doit être effectuée auprès du juge des contentieux de laprotection mais, contrairement à la sauvegarde de justice, à la tutelle ou à lacuratelle, une fois l’habilitation prononcée, le juge n’intervient plus.

Un certificat circonstancié, doit être au préalable rédigé par un médecinafin d’attester de l’incapacité de la personne à manifester sa volonté ou àpourvoir seule à ses intérêts.

La curatelle

Cette mesure de protection judiciaire donne la possibilité à une personnequi, sans être en incapacité d’agir, a besoin d’être conseillée, assistée dansla gestion de ses affaires personnelles par un curateur, choisi en priorité parmi ses proches.

Une fois promulguée, le curateur doit donner son consentement sur les actesplus importants de la vie civile, tel un emprunt. Dans la version “renforcée” dela curatelle, c’est le curateur qui perçoit et gère les finances de la personne sous protection.

De la même façon que pour une tutelle, la demande de curatelle doit êtretransmise au juge des contentieux de la protection.

La tutelle

Contrairement au mandat de protection future, cette mesure de protection etde représentation juridique doit être promulguée par le juge des contentieux.

La tutelle peut être demandée par la personne à protéger, par un proche(conjoint, parent…) ou, en cas de signalement, par le procureur de la République.

La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection dutribunal de la région. Dans un second temps, celui-ci désignera un tuteur,choisi parmi les proches de la personne à protéger, qui sera chargé des intérêts de la personne et / ou de la gestion du patrimoine.

En l’absence de proches volontaires ou désignés, un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné.

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